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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 novembre 2025

ENOVA en liquidation judiciaire

SIREN 930 402 151NAF 43.31Z70000 VESOUL

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 janvier 2026

J+282 : délai dépassé de 282 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 4 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray
Date du jugement
29 octobre 2025
Publication au BODACC
4 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval

15, rue Noirot - BP 40059
70000 Vesoul

Chronologie des annonces

  1. 15 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 4 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ENOVA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ENOVA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ENOVA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 novembre 2025 a expiré le 4 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ENOVA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Scp Daval-Herodin Mandataires Judiciaires / Me S. Daval, 15, rue Noirot - BP 40059, 70000 Vesoul.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ENOVA me doit de l’argent ?

ENOVA est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ENOVA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul-Gray.

Que faire si vous êtes créancier de ENOVA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.