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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 avril 2026

ENERGIE VERTE DISTRIBUTION en redressement judiciaire

SIREN 929 508 299NAF 46.69B01150 SAINT-VULBAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 juin 2026

J+126 : délai dépassé de 126 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
2 avril 2026
Publication au BODACC
10 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Alpes, Prise en la Personne de Me Lepretre

cs 91014 91-93 rue de la Libération
38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ENERGIE VERTE DISTRIBUTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ENERGIE VERTE DISTRIBUTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ENERGIE VERTE DISTRIBUTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 avril 2026 a expiré le 10 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ENERGIE VERTE DISTRIBUTION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj Alpes, Prise en la Personne de Me Lepretre, cs 91014 91-93 rue de la Libération, 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ENERGIE VERTE DISTRIBUTION me doit de l’argent ?

ENERGIE VERTE DISTRIBUTION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ENERGIE VERTE DISTRIBUTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de ENERGIE VERTE DISTRIBUTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.