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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 15 mars 2026

EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) en procédure de sauvegarde

SIREN 822 080 420NAF 96.09Z31000 TOULOUSE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 15 mai 2026

J+152 : délai dépassé de 152 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 15 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 15 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse
Date du jugement
26 février 2026
Publication au BODACC
15 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Administrateur Judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet

5 Rue Saint-Gilles
31500 toulouse

Chronologie des annonces

  1. 15 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 15 mars 2026 a expiré le 15 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 15 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Administrateur Judiciaire : Selarl Aegis prise en la personne de Me Orlane Gachet, 5 Rue Saint-Gilles, 31500 toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) me doit de l’argent ?

EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Que faire si vous êtes créancier de EMPRUNTE MON TOUTOU (EMPRUNTE MON TOUTOU) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.