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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 janvier 2026

ELOMAT en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 398 955 15392320 Châtillon

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 mars 2026

J+196 : délai dépassé de 196 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 31 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre
Date du jugement
22 janvier 2026
Publication au BODACC
31 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Legras De Grandcourt Patrick

10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU
92000 Nanterre

Chronologie des annonces

  1. 31 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ELOMAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ELOMAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ELOMAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 janvier 2026 a expiré le 31 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 31 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ELOMAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Legras De Grandcourt Patrick, 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU, 92000 Nanterre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ELOMAT me doit de l’argent ?

ELOMAT est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ELOMAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre.

Que faire si vous êtes créancier de ELOMAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.