Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 27 septembre 2026
ELGHANAYAN INVEST en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 837 508 126NAF 64.20Z02600 DOMMIERS
Date limite estimée pour déclarer
27 novembre 2026
J-45 : 45 jours restantsIl reste 45 jours pour déclarer une créance auprès du liquidateur judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).
27 septembre 2026 Date limite
27 novembre 2026
Comment cette date est-elle calculée ?
Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (27 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 27 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Soissons
- Date du jugement
- 3 septembre 2026
- Publication au BODACC
- 27 septembre 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00003
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
CROZAT Jean-François
5 Bis rue de Panleu02200 SOISSONS
Chronologie des annonces
-
27 novembre 2026 · à venir
Fin du délai de déclaration des créances
Date estimée, deux mois après la publication.
-
27 septembre 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Soissons
-
8 février 2026
Dépôt de l'état des créances
Greffe du Tribunal Judiciaire de Soissons
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de ELGHANAYAN INVEST ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur ELGHANAYAN INVEST
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ELGHANAYAN INVEST ?
La date limite estimée est le 27 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 27 septembre 2026.
Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 27 janvier 2027.
Qui reçoit les déclarations de créance de ELGHANAYAN INVEST ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : CROZAT Jean-François, 5 Bis rue de Panleu, 02200 SOISSONS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si ELGHANAYAN INVEST me doit de l’argent ?
ELGHANAYAN INVEST est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de ELGHANAYAN INVEST ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Soissons.
Que faire si vous êtes créancier de ELGHANAYAN INVEST ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.