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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 octobre 2025

ELENE en procédure de sauvegarde

SIREN 913 791 810NAF 66.30Z85290 MORTAGNE-SUR-SEVRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 décembre 2025

J+294 : délai dépassé de 294 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 24 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
8 octobre 2025
Publication au BODACC
24 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier

52-56 Rue Molière
85000 La Roche-Sur-Yon

Chronologie des annonces

  1. 12 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 octobre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ELENE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur ELENE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ELENE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 octobre 2025 a expiré le 24 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ELENE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière, 85000 La Roche-Sur-Yon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ELENE me doit de l’argent ?

ELENE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ELENE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de ELENE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.