Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 31 octobre 2025

ECL en liquidation judiciaire

SIREN 878 328 85527350 Rougemontiers

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 31 décembre 2025

J+286

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 31 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure: Liquidation judiciaire
Tribunal: Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay
Date du jugement: 23 octobre 2025
Publication au BODACC: 31 octobre 2025
Délai de déclaration: 2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Maître Pascual Béatrice

6 rue Dupleix BP 512
76058 Le Havre CEDEX

Chronologie des annonces

31 octobre 2025

Liquidation judiciaire
Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay

Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de ECL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

Mandataire déjà renseigné
Signature en ligne
Envoi en recommandé AR

Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur ECL

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur ECL ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 31 octobre 2025 a expiré le 31 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de ECL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Pascual Béatrice, 6 rue Dupleix BP 512, 76058 Le Havre CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si ECL me doit de l’argent ?

ECL est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de ECL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bernay.

Que faire si vous êtes créancier de ECL ?

Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.