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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 juillet 2026

EARL LA GRANGE DES GRAVELLES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 519 082 556NAF 01.46Z49520 BOURG-L EVEQUE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 26 janvier 2027

J+18 : délai dépassé de 18 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers
Date du jugement
26 juin 2026
Publication au BODACC
26 juillet 2026
Numéro de répertoire général
21/00020
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Chronologie des annonces

  1. 26 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL LA GRANGE DES GRAVELLES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL LA GRANGE DES GRAVELLES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL LA GRANGE DES GRAVELLES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 juillet 2026 a expiré le 26 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Que faire si EARL LA GRANGE DES GRAVELLES me doit de l’argent ?

EARL LA GRANGE DES GRAVELLES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL LA GRANGE DES GRAVELLES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angers.

Que faire si vous êtes créancier de EARL LA GRANGE DES GRAVELLES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.