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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mai 2026

EARL DOMAINE BORGNAT en redressement judiciaire

SIREN 431 252 618NAF 01.21Z89290 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 13 novembre 2026

J+93 : délai dépassé de 93 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre
Date du jugement
4 mai 2026
Publication au BODACC
13 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Ajrs en la personne de Me Marlène Loiseau

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut

16 rue de l'Horloge Bp290
89005 Auxerre

Chronologie des annonces

  1. 13 mai 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DOMAINE BORGNAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DOMAINE BORGNAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DOMAINE BORGNAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mai 2026 a expiré le 13 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DOMAINE BORGNAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Mj & associes en la personne de Me Véronique Thiebaut, 16 rue de l'Horloge Bp290, 89005 Auxerre.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DOMAINE BORGNAT me doit de l’argent ?

EARL DOMAINE BORGNAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DOMAINE BORGNAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Auxerre.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DOMAINE BORGNAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.