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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 avril 2026

EARL DE SAUTY en redressement judiciaire

SIREN 499 120 806NAF 01.11Z47300 PUJOLS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 juin 2026

J+129 : délai dépassé de 129 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 octobre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen
Date du jugement
2 avril 2026
Publication au BODACC
7 avril 2026
Numéro de répertoire général
26/00509
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

AMIZET Béatrice

1 rue Montesquieu
47000 AGEN

Chronologie des annonces

  1. 7 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE SAUTY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DE SAUTY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE SAUTY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 avril 2026 a expiré le 7 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE SAUTY ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : AMIZET Béatrice, 1 rue Montesquieu, 47000 AGEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE SAUTY me doit de l’argent ?

EARL DE SAUTY est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE SAUTY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE SAUTY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.