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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

EARL DE LA GRIMONNERIE visée par une extension de procédure

SIREN 530 878 073NAF 01.42Z50330 CLITOURPS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+198 : délai dépassé de 198 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg
Date du jugement
26 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Sbcmj - Mandataire Judiciaire - Me Cambon

24, rue François Lavieille - BP 40506
50105 Cherbourg

Chronologie des annonces

  1. 22 septembre 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 12 juillet 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 15 février 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  4. 30 janvier 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE LA GRIMONNERIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DE LA GRIMONNERIE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE LA GRIMONNERIE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE LA GRIMONNERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Sbcmj - Mandataire Judiciaire - Me Cambon, 24, rue François Lavieille - BP 40506, 50105 Cherbourg.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE LA GRIMONNERIE me doit de l’argent ?

EARL DE LA GRIMONNERIE est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE LA GRIMONNERIE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Cherbourg.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE LA GRIMONNERIE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.