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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 26 mars 2026

EARL DE LA CHUTE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 432 779 676NAF 01.11Z37390 CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 26 mai 2026

J+141 : délai dépassé de 141 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 26 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 26 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours
Date du jugement
12 mars 2026
Publication au BODACC
26 mars 2026
Numéro de répertoire général
21/02818
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

BOUDEVIN Bertrand

16 Boulevard Heurteloup
37000 TOURS

Chronologie des annonces

  1. 11 octobre 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 26 mars 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE LA CHUTE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DE LA CHUTE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE LA CHUTE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 26 mars 2026 a expiré le 26 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 26 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE LA CHUTE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : BOUDEVIN Bertrand, 16 Boulevard Heurteloup, 37000 TOURS.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE LA CHUTE me doit de l’argent ?

EARL DE LA CHUTE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE LA CHUTE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Tours.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE LA CHUTE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.