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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 mai 2026

EARL DE CHANTEBAUD en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 437 902 844NAF 01.41Z71290 PRETY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 22 novembre 2026

J+83 : délai dépassé de 83 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mâcon
Date du jugement
23 avril 2026
Publication au BODACC
22 mai 2026
Numéro de répertoire général
18/00022
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

DESLORIEUX Jean Jacques

21 Bd de la République
71100 CHALON-SUR-SAONE

Chronologie des annonces

  1. 22 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mâcon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE CHANTEBAUD ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DE CHANTEBAUD

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE CHANTEBAUD ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 mai 2026 a expiré le 22 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE CHANTEBAUD ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : DESLORIEUX Jean Jacques, 21 Bd de la République, 71100 CHALON-SUR-SAONE.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE CHANTEBAUD me doit de l’argent ?

EARL DE CHANTEBAUD est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE CHANTEBAUD ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mâcon.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE CHANTEBAUD ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.