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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 août 2026

EARL DE BOISSOUDAN en procédure de sauvegarde

SIREN 353 032 725NAF 01.11Z79220 PAMPLIE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 octobre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 février 2027

J+7 : délai dépassé de 7 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 août 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort
Date du jugement
5 août 2026
Publication au BODACC
7 août 2026
Numéro de répertoire général
26/00625
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

HUMEAU Thomas

11 rue Alsace Lorraine B.P. 60034
79001 NIORT

Chronologie des annonces

  1. 7 août 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE BOISSOUDAN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur EARL DE BOISSOUDAN

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE BOISSOUDAN ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 août 2026 a expiré le 7 octobre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 février 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE BOISSOUDAN ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : HUMEAU Thomas, 11 rue Alsace Lorraine B.P. 60034, 79001 NIORT.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE BOISSOUDAN me doit de l’argent ?

EARL DE BOISSOUDAN est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE BOISSOUDAN ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE BOISSOUDAN ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.