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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 février 2026

DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) en procédure de sauvegarde

SIREN 800 259 863NAF 71.11Z69001 LYON

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 avril 2026

J+190 : délai dépassé de 190 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon
Date du jugement
27 janvier 2026
Publication au BODACC
6 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Fhbx Représentée par Maître Gaël Couturier Ou Maître Charlotte Fort

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais

immeuble l'europe 62 rue de Bonnel
69003 Lyon

Chronologie des annonces

  1. 6 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 février 2026 a expiré le 6 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Jerome Allais Représentée par Maître Jérôme Allais, immeuble l'europe 62 rue de Bonnel, 69003 Lyon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) me doit de l’argent ?

DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon.

Que faire si vous êtes créancier de DUMAS ARCHITECTURES (DUMAS ARCHITECTURES) (DA) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.