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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 21 avril 2026

SCI DUBROCA en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 822 790 275NAF 68.20B40360 TILH

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 21 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 21 octobre 2026

J+115 : délai dépassé de 115 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 21 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Dax
Date du jugement
2 avril 2026
Publication au BODACC
21 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/00006
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL MJPA

6 place St-Vincent BP 20085
40102 DAX CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 21 avril 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Dax

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DUBROCA ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DUBROCA

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DUBROCA ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 21 avril 2026 a expiré le 21 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 21 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DUBROCA ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL MJPA, 6 place St-Vincent BP 20085, 40102 DAX CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DUBROCA me doit de l’argent ?

SCI DUBROCA est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DUBROCA ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Dax.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DUBROCA ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.