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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

SCI DU HALL 7 en liquidation judiciaire

SIREN 504 633 322NAF 68.20B70400 HERICOURT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+112 : délai dépassé de 112 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul
Date du jugement
14 janvier 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Numéro de répertoire général
25/00035
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

MARCHAL Flavien

11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073
70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SCI DU HALL 7 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SCI DU HALL 7

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SCI DU HALL 7 ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SCI DU HALL 7 ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : MARCHAL Flavien, 11 rue du 19 Mars 1962 à FROIDECONCHE BP 50073, 70303 LUXEUIL-LES-BAINS CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SCI DU HALL 7 me doit de l’argent ?

SCI DU HALL 7 est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SCI DU HALL 7 ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Vesoul.

Que faire si vous êtes créancier de SCI DU HALL 7 ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.