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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 17 mai 2026

SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 384 262 044NAF 68.20A76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 17 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 17 novembre 2026

J+89 : délai dépassé de 89 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 17 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen
Date du jugement
13 mai 2026
Publication au BODACC
17 mai 2026
Numéro de répertoire général
17/00045
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

LOUVEAU Charlène

21 bis rue de Buffon
76000 ROUEN

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 17 mai 2026 a expiré le 17 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 17 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : LOUVEAU Charlène, 21 bis rue de Buffon, 76000 ROUEN.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES me doit de l’argent ?

SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Rouen.

Que faire si vous êtes créancier de SOC CIVILE DU BOUT DES VILLES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.