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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 18 mars 2026

DSVR BAT en liquidation judiciaire

SIREN 897 836 86259790 Ronchin

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 18 mai 2026

J+148 : délai dépassé de 148 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 18 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 18 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole
Date du jugement
9 mars 2026
Publication au BODACC
18 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître Kévin ROSZAK

Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage
59200 TOURCOING

Chronologie des annonces

  1. 18 mars 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DSVR BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DSVR BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DSVR BAT ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 18 mars 2026 a expiré le 18 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 18 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DSVR BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître Kévin ROSZAK, Tour Mercure, 445 boulevard Gambetta 9ème étage, 59200 TOURCOING.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DSVR BAT me doit de l’argent ?

DSVR BAT est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DSVR BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Que faire si vous êtes créancier de DSVR BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.