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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 mai 2026

DOMINERGIE VELAY en liquidation judiciaire

SIREN 932 665 318NAF 71.12B43000 LE PUY-EN-VELAY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 29 novembre 2026

J+77 : délai dépassé de 77 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay
Date du jugement
27 mai 2026
Publication au BODACC
29 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL Mandatum, Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy

10 rue de la Ronzade
43000 Le Puy-en-Velay

Chronologie des annonces

  1. 11 septembre 2026

    Liste des créances postérieures

    Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 29 mai 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOMINERGIE VELAY ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DOMINERGIE VELAY

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOMINERGIE VELAY ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 mai 2026 a expiré le 29 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOMINERGIE VELAY ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SARL Mandatum, Prise en la Personne de Maître Raphaël Petavy, 10 rue de la Ronzade, 43000 Le Puy-en-Velay.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOMINERGIE VELAY me doit de l’argent ?

DOMINERGIE VELAY est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOMINERGIE VELAY ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay.

Que faire si vous êtes créancier de DOMINERGIE VELAY ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.