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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 octobre 2025

DOME SERVICES (DOME SERVICES) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 791 298 276NAF 88.10A34470 PEROLS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 décembre 2025

J+290 : délai dépassé de 290 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 avril 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 octobre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
17 octobre 2025
Publication au BODACC
28 octobre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Vincent AUSSEL Arche Jacques Coeur

222, place Ernest Granier
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 28 octobre 2025

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOME SERVICES (DOME SERVICES) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DOME SERVICES (DOME SERVICES)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOME SERVICES (DOME SERVICES) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 octobre 2025 a expiré le 28 décembre 2025.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 avril 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOME SERVICES (DOME SERVICES) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me Vincent AUSSEL Arche Jacques Coeur, 222, place Ernest Granier, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOME SERVICES (DOME SERVICES) me doit de l’argent ?

DOME SERVICES (DOME SERVICES) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOME SERVICES (DOME SERVICES) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de DOME SERVICES (DOME SERVICES) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.