Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026
EARL DOMAINE DU PIN en redressement judiciaire
SIREN 519 046 064NAF 01.24Z05110 CURBANS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026
J+112 : délai dépassé de 112 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Redressement judiciaire
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains
- Date du jugement
- 9 avril 2026
- Publication au BODACC
- 24 avril 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00003
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
- Administrateur judiciaire
- SCP AJILINK AVAZERI BONETTO
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
SCP LOUIS-LAGEAT&ASSOCIES
264 Rue Berthelot ZA Saint Joseph CS 4001904107 MANOSQUE CEDEX
Chronologie des annonces
-
24 avril 2026
Redressement judiciaire
Greffe du Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de EARL DOMAINE DU PIN ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur EARL DOMAINE DU PIN
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DOMAINE DU PIN ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DOMAINE DU PIN ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP LOUIS-LAGEAT&ASSOCIES, 264 Rue Berthelot ZA Saint Joseph CS 40019, 04107 MANOSQUE CEDEX.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si EARL DOMAINE DU PIN me doit de l’argent ?
EARL DOMAINE DU PIN est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DOMAINE DU PIN ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Digne-les-Bains.
Que faire si vous êtes créancier de EARL DOMAINE DU PIN ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.