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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 22 février 2026

GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE en redressement judiciaire

SIREN 790 329 882NAF 01.21Z30640 BEAUVOISIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 22 avril 2026

J+175 : délai dépassé de 175 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 22 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 22 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes
Date du jugement
19 février 2026
Publication au BODACC
22 février 2026
Numéro de répertoire général
25/04282
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Me Pierre JULIEN

3 boulevard Amiral Courbet
30000 NIMES

Chronologie des annonces

  1. 24 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 22 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 22 février 2026 a expiré le 22 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 22 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Me Pierre JULIEN, 3 boulevard Amiral Courbet, 30000 NIMES.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE me doit de l’argent ?

GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Nîmes.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC RECONNU DOMAINE COMBE ROUNIVE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.