Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 19 juin 2026
DOM INSTALL en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 939 166 302NAF 41.20A44270 PAULX
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 19 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 19 décembre 2026
J+55 : délai dépassé de 55 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 19 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
- Date du jugement
- 3 juin 2026
- Publication au BODACC
- 19 juin 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Maître Cécile Jouin de la Selarl Cecile Jouin
6 place Viarme44000 Nantes
Chronologie des annonces
-
19 juin 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de DOM INSTALL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur DOM INSTALL
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOM INSTALL ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 19 juin 2026 a expiré le 19 août 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 19 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de DOM INSTALL ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Maître Cécile Jouin de la Selarl Cecile Jouin, 6 place Viarme, 44000 Nantes.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si DOM INSTALL me doit de l’argent ?
DOM INSTALL est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de DOM INSTALL ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes.
Que faire si vous êtes créancier de DOM INSTALL ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.