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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 janvier 2026

DOM'ETUDES en liquidation judiciaire

SIREN 500 877 311NAF 85.31Z97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 mars 2026

J+219 : délai dépassé de 219 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 9 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre
Date du jugement
6 février 2014
Publication au BODACC
9 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Dumoulin Marie-Agnès, Ès Qualité Mandataire Liquidateur

7 rue du Morne Ninine la Marina
97190 Le Gosier

Chronologie des annonces

  1. 9 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DOM'ETUDES ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DOM'ETUDES

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DOM'ETUDES ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 janvier 2026 a expiré le 9 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DOM'ETUDES ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Dumoulin Marie-Agnès, Ès Qualité Mandataire Liquidateur, 7 rue du Morne Ninine la Marina, 97190 Le Gosier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DOM'ETUDES me doit de l’argent ?

DOM'ETUDES est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DOM'ETUDES ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Que faire si vous êtes créancier de DOM'ETUDES ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.