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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 27 janvier 2026

DMV22 POSE en liquidation judiciaire

SIREN 852 203 975NAF 43.32A22120 YFFINIAC

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 27 mars 2026

J+200 : délai dépassé de 200 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 27 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 27 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc
Date du jugement
21 janvier 2026
Publication au BODACC
27 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Praxis (Me Bruno David)

30 bis, place Saint-Michel - BP 4240
22042 Saint-Brieuc Cédex 2

Chronologie des annonces

  1. 9 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 27 janvier 2026

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DMV22 POSE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DMV22 POSE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DMV22 POSE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 27 janvier 2026 a expiré le 27 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 27 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DMV22 POSE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Praxis (Me Bruno David), 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240, 22042 Saint-Brieuc Cédex 2.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DMV22 POSE me doit de l’argent ?

DMV22 POSE est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DMV22 POSE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

Que faire si vous êtes créancier de DMV22 POSE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.