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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 3 juillet 2026

DMC 09 (DMC 09) en redressement judiciaire

SIREN 922 126 560NAF 45.20A09270 MAZERES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 3 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 3 janvier 2027

J+41 : délai dépassé de 41 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 3 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Foix
Date du jugement
29 juin 2026
Publication au BODACC
3 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet

17 rue de Metz
31000 Toulouse

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DMC 09 (DMC 09) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DMC 09 (DMC 09)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DMC 09 (DMC 09) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 3 juillet 2026 a expiré le 3 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 3 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DMC 09 (DMC 09) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Benoit et Associés Prise en la Personne de Maître Amizet, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DMC 09 (DMC 09) me doit de l’argent ?

DMC 09 (DMC 09) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DMC 09 (DMC 09) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Foix.

Que faire si vous êtes créancier de DMC 09 (DMC 09) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.