Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 février 2026
DISTRICT 15 en liquidation judiciaire simplifiée
SIREN 952 077 048NAF 56.30Z37100 TOURS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 12 avril 2026
J+185 : délai dépassé de 185 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 12 août 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Liquidation judiciaire simplifiée
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
- Date du jugement
- 27 janvier 2026
- Publication au BODACC
- 12 février 2026
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin
16 boulevard Heurteloup Cs 9431237043 Tours cedex 1
Chronologie des annonces
-
12 février 2026
Liquidation judiciaire simplifiée
Greffe du Tribunal de Commerce de Tours
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de DISTRICT 15 ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur DISTRICT 15
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DISTRICT 15 ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 février 2026 a expiré le 12 avril 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de DISTRICT 15 ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selàrl Mj Corp, mission conduite par Maître Bertrand Boudevin, 16 boulevard Heurteloup Cs 94312, 37043 Tours cedex 1.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si DISTRICT 15 me doit de l’argent ?
DISTRICT 15 est en liquidation judiciaire simplifiée. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de DISTRICT 15 ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tours.
Que faire si vous êtes créancier de DISTRICT 15 ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.