Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 4 mai 2026

DIGIFRANCE en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 378 214 571NAF 58.29C13200 ARLES

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 4 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 4 novembre 2026

J+102 : délai dépassé de 102 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 4 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon
Date du jugement
24 avril 2026
Publication au BODACC
4 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Epilogue (SARL) Maître Guillaume Larcena

9, rue Gérard Gadiot
13200 Arles

Chronologie des annonces

  1. 4 mai 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DIGIFRANCE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur DIGIFRANCE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DIGIFRANCE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 4 mai 2026 a expiré le 4 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 4 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DIGIFRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Epilogue (SARL) Maître Guillaume Larcena, 9, rue Gérard Gadiot, 13200 Arles.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DIGIFRANCE me doit de l’argent ?

DIGIFRANCE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DIGIFRANCE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Tarascon.

Que faire si vous êtes créancier de DIGIFRANCE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.