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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 juillet 2026

DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 812 049 492NAF 68.31Z22650 BEAUSSAIS-SUR-MER

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 28 septembre 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 28 janvier 2027

J+16 : délai dépassé de 16 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 juillet 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo
Date du jugement
21 juillet 2026
Publication au BODACC
28 juillet 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Me David

1, rue Ville Pépin - 3ème Etage
35400

Chronologie des annonces

  1. 28 juillet 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 juillet 2026 a expiré le 28 septembre 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 janvier 2027 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Me David, 1, rue Ville Pépin - 3ème Etage, 35400.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) me doit de l’argent ?

DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo.

Que faire si vous êtes créancier de DIAGNOSTICS HABITAT.COM (DIAGNOSTICS HABITAT.COM) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.