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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 janvier 2026

DF en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 527 879 324NAF 85.59B85110 SAINTE-CECILE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 mars 2026

J+197 : délai dépassé de 197 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Date du jugement
14 janvier 2026
Publication au BODACC
30 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau

118 Bd Aristide Briand
85000 la roche sur Yon

Chronologie des annonces

  1. 5 juin 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 30 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DF ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DF

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DF ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 janvier 2026 a expiré le 30 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DF ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau, 118 Bd Aristide Briand, 85000 la roche sur Yon.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DF me doit de l’argent ?

DF est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DF ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.

Que faire si vous êtes créancier de DF ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.