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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 30 novembre 2025

DEV'ELEC en liquidation judiciaire

SIREN 792 268 526NAF 47.54Z79300 BRESSUIRE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 30 janvier 2026

J+256 : délai dépassé de 256 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 30 mai 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 30 novembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Niort
Date du jugement
25 novembre 2025
Publication au BODACC
30 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT

17 rue de la Gare
79000 Niort

Chronologie des annonces

  1. 30 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Niort

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DEV'ELEC ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DEV'ELEC

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DEV'ELEC ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 30 novembre 2025 a expiré le 30 janvier 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 30 mai 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DEV'ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL ACTIS prise en la personne de Me Julie PERROT, 17 rue de la Gare, 79000 Niort.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DEV'ELEC me doit de l’argent ?

DEV'ELEC est en liquidation judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DEV'ELEC ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Niort.

Que faire si vous êtes créancier de DEV'ELEC ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.