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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026

DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 621 920 156NAF 29.20Z62450 BAPAUME

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026

J+63 : délai dépassé de 63 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
Date du jugement
3 juin 2026
Publication au BODACC
12 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Mj Solutio, prise en la personne de Maître Sébastien Depreux

88//90 rue Saint Aubert
62000 Arras

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : Selarl Mj Solutio, prise en la personne de Maître Sébastien Depreux, 88//90 rue Saint Aubert, 62000 Arras.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) me doit de l’argent ?

DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras.

Que faire si vous êtes créancier de DELCROIX SAS (DELCROIX INDUSTRIE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.