Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 mars 2026
GAEC DEJOIE en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 519 653 877NAF 01.42Z36270 BARAIZE
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 10 mai 2026
J+156 : délai dépassé de 156 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 septembre 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
- Date du jugement
- 6 mars 2026
- Publication au BODACC
- 10 mars 2026
- Numéro de répertoire général
- 25/00014
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Chronologie des annonces
-
10 mars 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de GAEC DEJOIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur GAEC DEJOIE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DEJOIE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 mars 2026 a expiré le 10 mai 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Que faire si GAEC DEJOIE me doit de l’argent ?
GAEC DEJOIE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DEJOIE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Châteauroux.
Que faire si vous êtes créancier de GAEC DEJOIE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.