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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 28 août 2026

DECO BAT en redressement judiciaire

SIREN 834 984 809NAF 43.99C77170 BRIE-COMTE-ROBERT

Date limite estimée pour déclarer

28 octobre 2026

J-15 : 15 jours restants

Il reste 15 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Aujourd’hui
Publication
28 août 2026 Date limite
28 octobre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (28 août 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 28 décembre 2026. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Date du jugement
19 août 2026
Publication au BODACC
28 août 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel

13 Rue Thiers
77000 Melun

Chronologie des annonces

  1. 28 octobre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 28 août 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DECO BAT ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DECO BAT

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DECO BAT ?

La date limite estimée est le 28 octobre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 28 août 2026.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 28 décembre 2026.

Qui reçoit les déclarations de créance de DECO BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel, 13 Rue Thiers, 77000 Melun.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DECO BAT me doit de l’argent ?

DECO BAT est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DECO BAT ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Melun.

Que faire si vous êtes créancier de DECO BAT ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.