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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 6 mars 2026

DE TERRE EN MER en procédure de sauvegarde

SIREN 818 596 199NAF 56.10A64330 GARLIN

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 6 mai 2026

J+161 : délai dépassé de 161 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 6 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 6 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Pau
Date du jugement
24 février 2026
Publication au BODACC
6 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND

3, place Albert 1er
64000 Pau

Chronologie des annonces

  1. 14 juillet 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 6 mars 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Pau

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DE TERRE EN MER ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DE TERRE EN MER

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DE TERRE EN MER ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 6 mars 2026 a expiré le 6 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 6 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DE TERRE EN MER ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître François LEGRAND, 3, place Albert 1er, 64000 Pau.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DE TERRE EN MER me doit de l’argent ?

DE TERRE EN MER est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DE TERRE EN MER ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Pau.

Que faire si vous êtes créancier de DE TERRE EN MER ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.