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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 23 décembre 2025

GAEC DE PARGAS en procédure de sauvegarde

SIREN 322 577 453NAF 01.50Z32480 LA ROMIEU

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 23 février 2026

J+233 : délai dépassé de 233 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 23 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 23 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch
Date du jugement
18 décembre 2025
Publication au BODACC
23 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01341
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL LMJ

55 rue de Lorraine
32000 AUCH

Chronologie des annonces

  1. 23 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de GAEC DE PARGAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur GAEC DE PARGAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GAEC DE PARGAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 23 décembre 2025 a expiré le 23 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 23 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de GAEC DE PARGAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL LMJ, 55 rue de Lorraine, 32000 AUCH.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si GAEC DE PARGAS me doit de l’argent ?

GAEC DE PARGAS est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de GAEC DE PARGAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Auch.

Que faire si vous êtes créancier de GAEC DE PARGAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.