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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 décembre 2025

EARL DE LA VALLADE en procédure de sauvegarde

SIREN 495 352 213NAF 01.11Z16290 DOUZAT

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 février 2026

J+249 : délai dépassé de 249 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 7 juin 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angoulême
Date du jugement
4 décembre 2025
Publication au BODACC
7 décembre 2025
Numéro de répertoire général
25/01721
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

LAPORTE Catherine

18 Rue des acacias
16000 ANGOULÊME

Chronologie des annonces

  1. 7 décembre 2025

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angoulême

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de EARL DE LA VALLADE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR

Questions fréquentes sur EARL DE LA VALLADE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur EARL DE LA VALLADE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 décembre 2025 a expiré le 7 février 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de EARL DE LA VALLADE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : LAPORTE Catherine, 18 Rue des acacias, 16000 ANGOULÊME.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si EARL DE LA VALLADE me doit de l’argent ?

EARL DE LA VALLADE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de EARL DE LA VALLADE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire d'Angoulême.

Que faire si vous êtes créancier de EARL DE LA VALLADE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.