Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mai 2026
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE en nouvelle procédure après résolution du plan
SIREN 819 797 382NAF 01.11Z86430 ADRIERS
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 13 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 13 novembre 2026
J+93 : délai dépassé de 93 joursUn créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Résolution du plan et nouvelle procédure
- Tribunal
- Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers
- Date du jugement
- 11 mai 2026
- Publication au BODACC
- 13 mai 2026
- Numéro de répertoire général
- 26/00039
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Stéphane-Alexis MARTIN
567 Bld Chasseigne86000 POITIERS
Chronologie des annonces
-
13 mai 2026
Résolution du plan et nouvelle procédure
Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mai 2026 a expiré le 13 juillet 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE ?
Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me Stéphane-Alexis MARTIN, 567 Bld Chasseigne, 86000 POITIERS.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE me doit de l’argent ?
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Poitiers.
Que faire si vous êtes créancier de GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN AGREE LA DIMERIE ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.