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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 8 février 2026

DE L'EMPIRE en procédure de sauvegarde

SIREN 753 218 155NAF 47.81Z34140 MEZE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 8 avril 2026

J+189 : délai dépassé de 189 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 8 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 8 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier
Date du jugement
2 février 2026
Publication au BODACC
8 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD

27, rue de l'Aiguillerie
34000 Montpellier

Chronologie des annonces

  1. 27 août 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 8 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DE L'EMPIRE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DE L'EMPIRE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DE L'EMPIRE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 8 février 2026 a expiré le 8 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 8 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DE L'EMPIRE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD, 27, rue de l'Aiguillerie, 34000 Montpellier.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DE L'EMPIRE me doit de l’argent ?

DE L'EMPIRE est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DE L'EMPIRE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier.

Que faire si vous êtes créancier de DE L'EMPIRE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.