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Procédure clôturéeAnnonce publiée au BODACC le 28 novembre 2025

DE FACTO CONSEIL en liquidation judiciaire

SIREN 425 123 494NAF 70.22Z94130 NOGENT-SUR-MARNE

Procédure clôturée

Une annonce de clôture de la procédure a été publiée au BODACC après le jugement d’ouverture : il n’y a plus de délai de déclaration en cours pour cette entreprise.

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La procédure en bref

Type de procédure
Liquidation judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil
Date du jugement
19 novembre 2025
Publication au BODACC
28 novembre 2025
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan

1 Avenue du Général de Gaulle Le Pascal
94002 Créteil Cedex

Chronologie des annonces

  1. 3 juillet 2026

    Clôture de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 28 novembre 2025

    Liquidation judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DE FACTO CONSEIL ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DE FACTO CONSEIL

Qui reçoit les déclarations de créance de DE FACTO CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SARL Mjl prise en la personne de Me Jérôme Lugan, 1 Avenue du Général de Gaulle Le Pascal, 94002 Créteil Cedex.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DE FACTO CONSEIL ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil.

Que faire si vous êtes créancier de DE FACTO CONSEIL ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.