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Procédure en coursAnnonce publiée au BODACC le 15 septembre 2026

DAVEZIEUX DMT (DAMERET) en redressement judiciaire

SIREN 919 260 448NAF 96.02A07430 DAVEZIEUX

Date limite estimée pour déclarer

15 novembre 2026

J-33 : 33 jours restants

Il reste 33 jours pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, la créance est en principe perdue (forclusion).

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 16 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile). Par prudence, VigiCréance retient la date la plus proche.

Aujourd’hui
Publication
15 septembre 2026 Date limite
15 novembre 2026
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Comment cette date est-elle calculée ?

Elle correspond à la publication du jugement d’ouverture au BODACC (15 septembre 2026) augmentée de deux mois (article R622-24 du Code de commerce), sans report : aucune décision publiée n’applique à ce délai le report des jours non ouvrables, donc la date la plus proche est la plus sûre.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus : 15 janvier 2027. Un créancier titulaire d’une sûreté ou d’un contrat publié est averti personnellement et son délai court à compter de cet avertissement. Vérifiez toujours l’annonce officielle. Recalculer avec l’outil.

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas
Date du jugement
8 septembre 2026
Publication au BODACC
15 septembre 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

(selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

7, rue Valgelas
07100 Annonay

Chronologie des annonces

  1. 15 novembre 2026 · à venir

    Fin du délai de déclaration des créances

    Date estimée, deux mois après la publication.

  2. 15 septembre 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DAVEZIEUX DMT (DAMERET) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DAVEZIEUX DMT (DAMERET)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DAVEZIEUX DMT (DAMERET) ?

La date limite estimée est le 15 novembre 2026, soit deux mois après la publication du jugement d’ouverture au BODACC le 15 septembre 2026.

Ce jour n’est pas ouvrable : le délai serait en principe reporté au 16 novembre 2026 (article 642 du Code de procédure civile), mais VigiCréance retient par prudence la date la plus proche.

Un créancier établi hors de France métropolitaine dispose de deux mois de plus, soit jusqu’au 15 janvier 2027.

Qui reçoit les déclarations de créance de DAVEZIEUX DMT (DAMERET) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : (selarl) MJ Synergie représentée par Maître Fabrice CHRETIEN, 7, rue Valgelas, 07100 Annonay.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DAVEZIEUX DMT (DAMERET) me doit de l’argent ?

DAVEZIEUX DMT (DAMERET) est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DAVEZIEUX DMT (DAMERET) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Aubenas.

Que faire si vous êtes créancier de DAVEZIEUX DMT (DAMERET) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.