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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 10 février 2026

DAS en redressement judiciaire

SIREN 887 923 803NAF 68.20B88630 DOMREMY-LA-PUCELLE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 10 avril 2026

J+186 : délai dépassé de 186 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 10 août 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 10 février 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal
Date du jugement
3 février 2026
Publication au BODACC
10 février 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires

146, rue Jean Mermoz
88100 Sainte-Marguerite

Chronologie des annonces

  1. 2 août 2026

    Dépôt de l'état des créances

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 10 février 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DAS ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DAS

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DAS ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 10 février 2026 a expiré le 10 avril 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 10 août 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DAS ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires, 146, rue Jean Mermoz, 88100 Sainte-Marguerite.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DAS me doit de l’argent ?

DAS est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DAS ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Epinal.

Que faire si vous êtes créancier de DAS ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.