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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 7 juin 2026

DAMLAET visée par une extension de procédure

SIREN 899 550 578NAF 68.20B17540 ANAIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 7 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 7 décembre 2026

J+68 : délai dépassé de 68 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 7 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Extension de procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle
Date du jugement
2 juin 2026
Publication au BODACC
7 juin 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Liquidateur judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND

81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion
17000 La Rochelle

Chronologie des annonces

  1. 7 juin 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 7 juin 2026

    Extension de procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 20 février 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DAMLAET ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au liquidateur judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DAMLAET

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DAMLAET ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 7 juin 2026 a expiré le 7 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 7 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DAMLAET ?

Selon l’annonce du BODACC, liquidateur judiciaire : SCP DELPHINE RAYMOND - prise en la personne de Maître Delphine RAYMOND, 81, rue Rempart Saint-Claude - Résidence le Bastion, 17000 La Rochelle.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DAMLAET me doit de l’argent ?

DAMLAET est visée par une extension de procédure. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DAMLAET ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle.

Que faire si vous êtes créancier de DAMLAET ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.