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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 9 mai 2026

DAMIUS (DAMIUS) en procédure de sauvegarde

SIREN 788 684 694NAF 30.92Z13140 MIRAMAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 9 juillet 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 9 novembre 2026

J+96 : délai dépassé de 96 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 9 mai 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Procédure de sauvegarde
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence
Date du jugement
16 avril 2026
Publication au BODACC
9 mai 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Aj Meynet & Associes Prise en la Personne de Me Robert Louis Meynet bat e2

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SCP Br et Associes Prise en la Personne de Me Laura Bes

7 rue Joseph d'Arbaud
13097 Aix-en-Provence

Chronologie des annonces

  1. 9 mai 2026

    Procédure de sauvegarde

    Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DAMIUS (DAMIUS) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DAMIUS (DAMIUS)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DAMIUS (DAMIUS) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 9 mai 2026 a expiré le 9 juillet 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 9 novembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DAMIUS (DAMIUS) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SCP Br et Associes Prise en la Personne de Me Laura Bes, 7 rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DAMIUS (DAMIUS) me doit de l’argent ?

DAMIUS (DAMIUS) est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DAMIUS (DAMIUS) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence.

Que faire si vous êtes créancier de DAMIUS (DAMIUS) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.