Bêta gratuite — service en phase de test, aucune facturation. Rejoindre la bêta

Connexion Commencer gratuitement

Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 24 avril 2026

DA PRESTATION AUTOMOBILE en redressement judiciaire

SIREN 898 357 132NAF 45.11Z91550 PARAY-VIEILLE-POSTE

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 24 juin 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 24 octobre 2026

J+112 : délai dépassé de 112 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 24 avril 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

Préparer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry
Date du jugement
13 avril 2026
Publication au BODACC
24 avril 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse

1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière
91000 Evry-Courcouronnes

Chronologie des annonces

  1. 17 juillet 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 avril 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DA PRESTATION AUTOMOBILE ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
Commencer ma déclaration Être alerté pour cette entreprise

Questions fréquentes sur DA PRESTATION AUTOMOBILE

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DA PRESTATION AUTOMOBILE ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 24 avril 2026 a expiré le 24 juin 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 24 octobre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DA PRESTATION AUTOMOBILE ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : SELARL C.Basse en la personne de Me Christophe Basse, 1 Rue René Cassin Immeuble le Mazière, 91000 Evry-Courcouronnes.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DA PRESTATION AUTOMOBILE me doit de l’argent ?

DA PRESTATION AUTOMOBILE est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DA PRESTATION AUTOMOBILE ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry.

Que faire si vous êtes créancier de DA PRESTATION AUTOMOBILE ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.