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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 12 juin 2026

DA CONSTRUCTION en redressement judiciaire

SIREN 909 450 678NAF 41.20A68780 SOPPE-LE-BAS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 12 août 2026 — relevé de forclusion possible jusqu’au 12 décembre 2026

J+62 : délai dépassé de 62 jours

Un créancier qui n’a pas déclaré peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 12 juin 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse
Date du jugement
3 juin 2026
Publication au BODACC
12 juin 2026
Numéro de répertoire général
26/00232
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Pierre CHARLIER

21 rue du printemps
68100 Mulhouse

Chronologie des annonces

  1. 12 juin 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de DA CONSTRUCTION ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur DA CONSTRUCTION

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur DA CONSTRUCTION ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 12 juin 2026 a expiré le 12 août 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 12 décembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de DA CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl MJ AIR prise en la personne de Me Pierre CHARLIER, 21 rue du printemps, 68100 Mulhouse.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si DA CONSTRUCTION me doit de l’argent ?

DA CONSTRUCTION est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de DA CONSTRUCTION ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse.

Que faire si vous êtes créancier de DA CONSTRUCTION ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.