Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 28 décembre 2025
D3C en procédure de sauvegarde
SIREN 931 533 475NAF 68.20B85480 THORIGNY
Délai de déclaration expiré
Délai expiré le 28 février 2026
J+228 : délai dépassé de 228 joursLe délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 28 juin 2026) est lui aussi écoulé.
Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 28 décembre 2025. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?
La procédure en bref
- Type de procédure
- Procédure de sauvegarde
- Tribunal
- Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
- Date du jugement
- 10 décembre 2025
- Publication au BODACC
- 28 décembre 2025
- Délai de déclaration
- 2 mois à compter de la publication
Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration
Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier
52-56 Rue Molière85000 La Roche-Sur-Yon
Chronologie des annonces
-
28 décembre 2025
Procédure de sauvegarde
Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon
Préparez et envoyez votre déclaration de créance
Vous êtes créancier de D3C ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.
- Mandataire déjà renseigné
- Signature en ligne
- Envoi en recommandé AR
Questions fréquentes sur D3C
Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur D3C ?
Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 28 décembre 2025 a expiré le 28 février 2026.
Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 28 juin 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.
Qui reçoit les déclarations de créance de D3C ?
Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl pelletier et associes mandataires judiciaires prise en la personne de Maître Nicolas pelletier, 52-56 Rue Molière, 85000 La Roche-Sur-Yon.
Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.
Que faire si D3C me doit de l’argent ?
D3C est en procédure de sauvegarde. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.
VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.
Quel tribunal a ouvert la procédure de D3C ?
Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de la Roche-sur-Yon.
Que faire si vous êtes créancier de D3C ?
- Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
- Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
- Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.