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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 13 mars 2026

D2L en redressement judiciaire

SIREN 441 423 761NAF 47.73Z01300 BELLEY

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 13 mai 2026

J+154 : délai dépassé de 154 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 13 septembre 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 13 mars 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Redressement judiciaire
Tribunal
Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse
Date du jugement
4 mars 2026
Publication au BODACC
13 mars 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selas Aj Up, Prise en la Personne de Me j-b Coquard

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi

cs 91014 91-93 rue de la Libération
38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX

Chronologie des annonces

  1. 17 mai 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 17 mai 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 13 mars 2026

    Redressement judiciaire

    Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de D2L ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur D2L

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur D2L ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 13 mars 2026 a expiré le 13 mai 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 13 septembre 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de D2L ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Roumezi et Associes, Prise en la Personne de Me Maud Roumezi, cs 91014 91-93 rue de la Libération, 38307 Bourgoin-Jallieu CEDEX.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si D2L me doit de l’argent ?

D2L est en redressement judiciaire. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de D2L ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.

Que faire si vous êtes créancier de D2L ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.