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Délai de déclaration expiréAnnonce publiée au BODACC le 29 janvier 2026

D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) en nouvelle procédure après résolution du plan

SIREN 501 170 187NAF 79.90Z75008 PARIS

Délai de déclaration expiré

Délai expiré le 29 mars 2026

J+199 : délai dépassé de 199 jours

Le délai de six mois pour demander un relevé de forclusion (en principe jusqu’au 29 juillet 2026) est lui aussi écoulé.

Annonce du jugement d’ouverture publiée au BODACC le 29 janvier 2026. Forclusion et relevé de forclusion : que faire ?

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La procédure en bref

Type de procédure
Résolution du plan et nouvelle procédure
Tribunal
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris
Date du jugement
13 janvier 2026
Publication au BODACC
29 janvier 2026
Délai de déclaration
2 mois à compter de la publication
Administrateur judiciaire
Selarl Thevenot Partners en la personne de Me Christophe Thévenot

Mandataire judiciaire — destinataire de la déclaration

Selarl Athena en la personne de Me Charlotte Thirion

16 rue Friant
75014 Paris

Chronologie des annonces

  1. 24 avril 2026

    Jugement arrêtant ou modifiant le plan

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  2. 24 avril 2026

    Conversion de la procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

  3. 29 janvier 2026

    Résolution du plan et nouvelle procédure

    Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

    Voir l’annonce (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Préparez et envoyez votre déclaration de créance

Vous êtes créancier de D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) ? VigiCréance pré-remplit la déclaration avec les informations de l’annonce, vous la signez en ligne, et nous l’envoyons en recommandé avec accusé de réception au mandataire judiciaire.

  • Mandataire déjà renseigné
  • Signature en ligne
  • Envoi en recommandé AR
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Questions fréquentes sur D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE)

Quelle est la date limite pour déclarer une créance sur D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) ?

Le délai de deux mois suivant la publication au BODACC du 29 janvier 2026 a expiré le 29 mars 2026.

Un créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de la forclusion, en principe jusqu’au 29 juillet 2026 (six mois après la publication), à condition de prouver que le retard n’est pas de son fait. Ce n’est ni automatique ni garanti.

Qui reçoit les déclarations de créance de D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) ?

Selon l’annonce du BODACC, mandataire judiciaire : Selarl Athena en la personne de Me Charlotte Thirion, 16 rue Friant, 75014 Paris.

Vérifiez toujours ces coordonnées sur l’annonce officielle avant tout envoi.

Que faire si D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) me doit de l’argent ?

D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) est en nouvelle procédure après résolution du plan. En principe, tout créancier dont la créance est née avant le jugement doit la déclarer par écrit au mandataire judiciaire (ou au liquidateur), avec ses justificatifs, avant la date limite. Une lettre recommandée avec accusé de réception garde la preuve de l’envoi.

VigiCréance est un outil d’aide, pas un conseil juridique : en cas de doute, rapprochez-vous d’un avocat ou de votre expert-comptable.

Quel tribunal a ouvert la procédure de D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) ?

Selon l’annonce du BODACC, la décision a été rendue par : Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris.

Que faire si vous êtes créancier de D&N ASSOCIES (AIR-INDEMNITE) ?

  1. Rassemblez vos justificatifs : factures impayées, bons de livraison, contrat ou devis signé.
  2. Calculez le montant à déclarer, en distinguant les sommes échues et à échoir.
  3. Déclarez avant la date limite, par écrit, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi.